Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 decies
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-23